En raison des amendements acceptés le Jeudi 9 Mars :

• Sous-amendement n°302 ( Mme Marland-Militello, MM. Carayon, Cazenave, Chatel et Luca, 07 Mars 2006 ) :

  Sous-amendement à l'amendement n° 272 du Gouvernement, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
  « B. - Après l'article L. 131-8 du même code est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
  « Art. L. 131-8-1. - L'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public. »

• Sous-amendement n°381 ( M. Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains, 08 Mars 2006 ) :

  Sous-amendement à l'amendement n° 272 du Gouvernement, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
  Après l'article premier
  Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
  B. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.

  et en raison que les divers amendements et sous-amendements concernant la copie privée en ligne ont été rejetés, suivant la même analyse et philosophie que le Mécénat Global, nous proposons le Mécénat Populaire. Il est ouvert aux artistes qui suivant le nouvel article L. 131-8-1 (sous-amendement n°302) ont choisi de mettre de mettre gratuitement leurs oeuvres à la disposition du public. Suivant l'esprit du sous-amendement n°381, il est proposé que dans le rapport que le Gouvernement doit transmetre au Parlement soientt aussi étudiées les modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de Mécénat Populaire visant à permettre aux internautes d'effectuer des dons aux artistes.